25/01/11

condamnation de la Belgique et de la Grèce



France terre d’asile et le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (ECRE) se félicitent de la condamnation de la Belgique et de la Grèce par la Cour européenne des droits de l’homme, et de sa décision de qualifier le transfert des demandeurs d’asile vers la Grèce de violation des article 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (lire l'arrêt de la Grande chambre de la Cour) 

www.france-terre-asile.org/ feat Laetitia

www.france-terre-asile.org/images/stories/com-press/arret-cedh-mss-belgique-grece.pdf

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